Réponse à François Pillet, sénateur du Cher, JO Sénat Questions écrites du 30 décembre 2010, page 3365
La Lettre du Maire n°1702 du 11 janvier 2011
M. François Pillet expose à M. le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales que beaucoup de communes ne possèdent pas de salle de mariages adaptée à l’accueil du public, notamment aux personnes handicapées, en particulier lorsque celle-ci se situe à l’étage du bâtiment communal. Dès lors, se pose le problème de savoir si les mariages peuvent être célébrés ailleurs que dans la salle prévue à cet effet, appelée communément salle des actes. Le code civil dispose, en son article 75, sans plus de précisions, que les mariages sont célébrés « à la mairie ». Il ne permet de déroger à cette règle, en autorisant l’officier d’état civil à se déplacer au domicile ou à la résidence de l’une des parties, que dans deux hypothèses : « en cas d’empêchement grave » ou « de péril imminent de mort de l’un des...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1702 du 11 janvier 2011)
En principe, le maire doit célébrer un mariage à la mairie. Il peut célébrer le mariage au domicile ou à la résidence de l’un des futurs mariés, mais uniquement dans deux hypothèses : soit « en cas d’empêchement grave » et c’est au procureur de la République de réquisitionner le maire pour qu’il se rende au domicile ou à la résidence d’un époux ; soit « en cas de péril imminent de mort de l’un des futurs époux », et dans ce cas, le maire peut s’y rendre avant toute réquisition ou autorisation du procureur (article 75 du code civil). Ainsi, un mariage ne peut être célébré ailleurs qu’en mairie, ou en cas d’empêchement ou de péril imminent de mort, au domicile ou à la résidence d’un époux. Il n’est pas possible de célébrer un mariage dans une annexe de la...
Sylvie MARTIN le 11 janvier 2011 - n°1702 de La Lettre du Maire
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