Réponse à Gérard Hamel, député de l’Eure-et-Loir, JO AN Questions écrites du 12 avril 2011, page 3642
La Lettre du Maire n°1716 du 19 avril 2011
M. Gérard Hamel attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement qui prévoit la disparition des ZPPAUP au profit des « aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ». Or cette AVAP est fondée sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental qui aura un coût pour les communes ayant déjà financé leur ZPPAUP. Aussi, il la prie de lui indiquer quel sera le cahier des charges pour la création de cette nouvelle servitude d’utilité publique. - Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.
Réponse. - L’article L. 642-1 nouveau du code du patrimoine dispose que l’Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) est fondée sur un « diagnostic...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1716 du 19 avril 2011)
De nouvelles aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) se substitueront progressivement aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (Zppaup), en application de l’article 28 de la loi sur l’environnement dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 (JO du 13/07/2010). Comme la ZPPAUP, l’AVAP est élaborée à l’initiative de la commune. Par rapport aux ZPPAUP, les AVAP intégreront des préoccupations environnementales et énergétiques. Ainsi, l’AVAP est fondée sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental (article L. 642.1 nouveau du code du patrimoine). Un décret d’application est attendu. D’ores et déjà, il ne peut plus être créé de ZPPAUP depuis le 14 juillet 2010, mais seulement des AVAP. Les projets de Zppaup en cours d’élaboration doivent être complétés par un diagnostic...
Sylvie MARTIN le 19 avril 2011 - n°1716 de La Lettre du Maire
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