Réponse à Hervé Maurey, sénateur de l’Eure, JO Sénat Débats du 11 mars 2011, page 2080.
La Lettre du Maire n°1718 du 03 mai 2011
M. Hervé Maurey. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’élaboration des schémas de coopération intercommunale en cours de préparation suscite l’inquiétude des élus locaux, qui s’interrogent sur le devenir des différentes structures intercommunales auxquelles ils appartiennent.
C’est dans ce contexte déjà anxiogène qu’ils découvrent une disposition de la loi de finances pour 2011, passée totalement inaperçue et qui risque d’avoir de lourdes conséquences. En effet, l’article 179 de ladite loi de finances a créé la dotation d’équipement des territoires ruraux destinée à remplacer, en milieu rural, la dotation globale d’équipement et la dotation de développement rural. Or il s’avère que cette nouvelle dotation est réservée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1718 du 03 mai 2011)
La nouvelle dotation d’équipement des territoires ruraux (615 millions en 2011), issue de la fusion de la dotation globale d’équipement (DGE) et de la dotation de développement rural (DDR), doit bénéficier aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et aux communes de moins de 20 000 habitants. Ainsi, pour en bénéficier les regroupements intercommunaux doivent être des EPCI à fiscalité propre. Ce qui exclut tous les autres groupements et les syndicats mixtes. Cependant, jusqu’en 2013, toutes les structures qui en bénéficiaient jusqu’à présent pourront continuer à la percevoir.
Réponse à Hervé Maurey, sénateur de l’Eure, JO Sénat Débats du 11 mars 2011, page...
Sylvie MARTIN le 03 mai 2011 - n°1718 de La Lettre du Maire
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