Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 2 décembre 2010, page 3165
La Lettre du Maire n°1699 du 14 décembre 2010
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où une commune crée un colombarium et un jardin du souvenir pour la dispersion des cendres des personnes incinérées. Dans le cas des personnes dont les cendres sont dispersées, il souhaiterait savoir si la commune doit prévoir un équipement mentionnant l’identité des défunts. Si oui, pendant quelle durée le nom des personnes concernées doit-il figurer sur l’équipement en cause ?
Réponse. - Le second alinéa de l’article L. 2223-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l’article 15 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, définit les caractéristiques des sites...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1699 du 14 décembre 2010)
Un site cinéraire doit comprendre un columbarium ou des espaces concédés pour l’inhumation des urnes, ainsi qu’un espace aménagé pour la dispersion des cendres des personnes incinérées, parfois dénommé jardin du souvenir (article L. 2223.2 du code général des collectivités territoriales). L’identité des défunts dont les cendres ont été dispersées doit être inscrite sur un équipement dédié à cet effet. Ce dispositif permet de conserver la mémoire des personnes disparues. Il appartient à la commune de déterminer une durée raisonnable pendant laquelle ces informations sont accessibles au public, et ce afin de permettre, par exemple, des recherches généalogiques. A chaque commune de choisir le support le plus approprié pour remplir cette obligation ..
Sylvie MARTIN le 14 décembre 2010 - n°1699 de La Lettre du Maire
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