Réponse à Jean-Pierre Grand, député de l’Hérault, JO AN Questions écrites du 7 décembre 2010, page 13331
La Lettre du Maire n°1699 du 14 décembre 2010
M. Jean-Pierre Grand attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la prise en charge financière par les communes des obsèques des personnes dépourvues de ressources qualifiées de suffisantes, en vertu du code général des collectivités territoriales. Or il n’existe actuellement aucune définition précise de ce niveau de ressources. Cette incertitude ouvre donc la voie à des décisions hétérogènes sur l’ensemble du territoire français. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s’il entend définir clairement le niveau de ressources permettant une prise en charge par la commune. - Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.
Réponse. - L’article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales donne compétence au maire...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1699 du 14 décembre 2010)
Les communes doivent prendre en charge les frais liés aux obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes. Cette notion de « ressources suffisantes » doit s’apprécier localement, au moyen d’un faisceau d’indices. Le maire, en tant que président du centre communal d’action sociale (Ccas), a accès aux informations sociales qui peuvent déterminer si la commune doit prendre en charge les funérailles du défunt. Par ailleurs, l’article L. 2223.22 du code général des collectivités territoriales permet aux communes de créer des taxes sur les inhumations, les convois et les opérations de crémation. Une solution parmi d’autres pour financer les dépenses d’inhumation des personnes sans ressources.
Réponse à Jean-Pierre Grand, député de l’Hérault, JO AN Questions écrites du 7 décembre...
Sylvie MARTIN le 14 décembre 2010 - n°1699 de La Lettre du Maire
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