Réponse à Joël Giraud, député des Hautes-Alpes, JO AN Questions écrites du 12 avril 2011, page 3671
La Lettre du Maire n°1716 du 19 avril 2011
M. Joël Giraud attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la fixation du taux plafond pour le « versement transports » des communes et communes de moins de 10 000 habitants. Désormais les communes touristiques, au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme, ainsi que les communautés urbaines dont le territoire comporte une ou plusieurs communes touristiques, toutes deux de moins de 10 000 habitants, peuvent mettre en place un versement destiné au financement des transports en commun conformément à l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales. L’article L. 2333-67 qui établit les différents taux de versement plafond ne fait pas mention du cas des communes et communautés urbaines de moins de 10 000...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1716 du 19 avril 2011)
Le « versement transport » est créé par délibération du conseil municipal ou par le conseil du groupement intercommunal qui en fixe le taux, dans la limite d’un plafond prévu par la loi en fonction de la population du territoire concerné. Jusqu’à présent, la création du « versement transport » était réservée aux communes, communautés urbaines ou groupements intercommunaux compétents pour l’organisation des transports urbains de plus de 10 000 habitants. Désormais, en principe, les communes classées touristiques de moins de 10 000 habitants, situées en dehors de l‘Ile-de-France, peuvent aussi créer le « versement transport » (article 55 de la loi dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010). Mais aucun taux plafond n’a été fixé par le législateur....
Sylvie MARTIN le 19 avril 2011 - n°1716 de La Lettre du Maire
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