Réponse à William Dumas, député du Gard, JO AN Questions écrites du 4 janvier 2011, page 35
La Lettre du Maire n°1702 du 11 janvier 2011
M. William Dumas attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État sur les mentions obligatoires sur les titres de recettes. L’art. 96 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification du droit et d’allégement des procédures, codifié à l’art. L 1617-5 du code général des collectivités territoriales est venu préciser qu’en « application de l’art. 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le titre de recettes individuel ou l’extrait de titre de recettes collectif mentionne les nom, prénom et qualité de la personne qui l’a émis ainsi que les voies et délais de recours. Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1702 du 11 janvier 2011)
Le titre de recettes, tout comme l’avis des sommes à payer transmis au débiteur, doivent mentionner le prénom, le nom et la qualité du signataire du bordereau qui le récapitule, conformément à l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales, sachant que seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation, et non pas chaque titre ou l’avis des sommes à payer (article L. 1617.5 du même code). L’ordonnateur d’une commune (le maire) est compétent pour signer un bordereau de titres de recettes (ses nom, prénoms et qualité doivent alors être mentionnés sur les titres récapitulés par ce bordereau) ou pour déléguer sa signature ..
Sylvie MARTIN le 11 janvier 2011 - n°1702 de La Lettre du Maire
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