Sommaire complet
du 04 novembre 2013 - n° 655
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Philippe Leroy, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 12 septembre 2013, page 2654.
La Lettre du Maire n°1825 du 24 septembre 2013
M. Philippe Leroy appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les conséquences néfastes, pour les communes situées en zone « Natura 2000 », de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties procédant du classement de tout ou partie de leur ban communal dans cette zone. La petite commune rurale de Sturzelbronn, en Moselle, a, pour cette raison, perdu un cinquième du produit de ses impôts locaux en 2012, ce qui est considérable. Une allocation compensatrice existe néanmoins, mais celle-ci apparaît, en pratique, trop partielle et trop dégressive dans le temps (62 % en 2012, 50 % en 2013...) pour être suffisante. Aussi, lui demande-t-il de lui indiquer les mesures qu’il compte prendre pour remédier à cette situation intolérable, en particulier pour les petites communes...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1825 du 24 septembre 2013)
L’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les communes situées en zone « Natura 2000 » porte uniquement sur les terres, prés, vignes, bois, landes, lacs et étangs faisant l’objet d’une convention de gestion et situés en zone « Natura 2000 » (article 146 de la loi du 23/02/2005 sur le développement des territoires ruraux). L’Etat compense aux communes et intercommunalités concernées la perte de recettes liée à cette exonération. Cependant, cette compensation diminue chaque année, comme la plupart des compensations d’exonérations de fiscalité directe locale, du fait de la diminution des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales.
Notre conseil : pour bénéficier de l'exonération fiscale, le propriétaire doit avoir souscrit un engagement de gestion sous forme d'un contrat ou d'une charte Natura...
Sylvie MARTIN le 24 septembre 2013 - n°1825 de La Lettre du Maire