Sommaire complet
du 04 novembre 2013 - n° 655
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 12NC02118 du 1er août 2013
La Lettre du Maire n°1824 du 17 septembre 2013
Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant ..., par Me Honnet, avocat ;
M. A... demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1200356 du 18 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 22 décembre 2011 par lequel le maire de la commune de Gye-sur-Seine a décidé l’euthanasie de ses deux chiens ;
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Gye-sur-Seine la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
M. A... soutient que :
- l’arrêté municipal du 22 décembre 2011 n’a fait l’objet d’aucune mesure de publicité...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1824 du 17 septembre 2013)
A Gyé-sur-Seine (532 habitants, Aube), le maire a pu, à bon droit, décider l’euthanasie de deux chiens dangereux (American Stafforshire et assimilé), en application de l’article L. 211-11 du code rural. Ces chiens présentaient un danger grave et immédiat en circulant dans les rues sans être muselés et tenus en laisse, après s’être échappés de leur enclos et avoir agressé quatre personnes. Au préalable, le maire a demandé l’avis du vétérinaire désigné par le préfet. Faute d’avoir rendu son avis dans les 48 h suivant le placement des chiens, cet avis était réputé favorable à l’euthanasie.
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 12NC02118 du 1er août...
Sylvie MARTIN le 17 septembre 2013 - n°1824 de La Lettre du Maire