Sommaire complet
du 04 novembre 2013 - n° 655
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêts de la cour administrative d’appel de Marseille nos 12MA02394 et 12MA04828 du 30 juillet 2013
La Lettre du Maire n°1824 du 17 septembre 2013
Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2012 au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille sous le n° 12MA02394, présentée pour la commune d’Uchaux, dont le siège est Hôtel de Ville à Uchaux (84100), par Me B...; la commune d’Uchaux demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1002371 et 1002671 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé les délibérations n° 40 du 3 septembre 2010 par laquelle son conseil municipal a décidé d’acquérir l’immeuble cadastré BC n° 62 appartenant à M. et Mme C... au prix forfaitaire de 400 000 euros, et n° 47 du 10 septembre 2010 par laquelle ce même conseil municipal a décidé de contracter auprès de la « caisse d’épargne Provence-Alpes-Corse » un emprunt de 500 000 euros afin de financer l’acquisition dudit bâtiment...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1824 du 17 septembre 2013)
A Uchaux (1 448 habitants, Vaucluse), le conseil municipal a décidé d’acquérir pour 400 000 €, en 2010, un immeuble jouxtant la mairie, abritant un ancien bar-tabac-restaurant, et de contracter un emprunt de 500 000 € pour financer cette acquisition et les travaux d’aménagement et de réhabilitation. L’idée du maire était de réouvrir le restaurant, au rez-de-chaussée du bâtiment, pour en faire un pôle d’attraction au coeur du village, avec une restauration familiale pratiquant des prix attractifs, et d’utiliser le premier étage pour étendre les locaux municipaux. Une association a contesté ce projet. La cour administrative d’appel a annulé ces délibérations en se fondant sur l’article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales qui précise que « lorsque l’initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la création...
Sylvie MARTIN le 17 septembre 2013 - n°1824 de La Lettre du Maire