Sommaire complet
du 04 novembre 2013 - n° 655
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 5 septembre 2013, page 2563.
La Lettre du Maire n°1824 du 17 septembre 2013
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le fait que, pour être éligible dans une commune, il suffit d’y être assujetti aux impôts locaux au 1er janvier de l’année. Lorsqu’une personne prend en location un local dans une commune et la notifie aux services fiscaux, il lui demande si celle-ci peut demander avant le 31 décembre de l’année en cours, une attestation administrative confirmant qu’elle sera bien inscrite au rôle des impôts locaux au 1er janvier de l’année suivante.
Réponse. - Selon les dispositions de l’article L. 228 du code électoral, sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l’année de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1824 du 17 septembre 2013)
Tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes, ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l’année de l’élection, sont éligibles au conseil municipal (article L. 228 du code électoral). Une personne qui n’est pas électrice dans la commune et qui n’était pas inscrite au rôle des contributions directes au 1er janvier de l’année de l’élection doit justifier, par des pièces ayant une date certaine, qu’elle devait être, au 1er janvier de l’année de l’élection, inscrite à ce rôle (Conseil d’Etat n° 317089 du 7/11/2008). En pratique, l’article R. 128 du même code prévoit que la personne doit fournir : soit une copie d’un acte notarié prouvant qu’elle est devenue, dans l’année précédant celle de...
Sylvie MARTIN le 17 septembre 2013 - n°1824 de La Lettre du Maire