Sommaire complet
du 04 novembre 2013 - n° 655
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt du Conseil d’Etat n° 365016 du 1er août 2013
La Lettre du Maire n°1824 du 17 septembre 2013
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 5 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’ordonnance n° 1205130-1205132 du 4 décembre 2012 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant, d’une part, à l’annulation de la délibération du 28 septembre 2012 relative à l’élection de M. C... en tant que premier adjoint au maire, d’autre part, à l’annulation de la délibération du même jour relative à la désignation de M. C... comme membre titulaire au conseil communautaire de la communauté de communes du Haut Cabardès ;
2°) d’annuler ces délibérations...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1824 du 17 septembre 2013)
Sauf si elle est consignée au procès-verbal des opérations électorales, la réclamation formée contre l’élection du conseil municipal doit être déposée à la sous-préfecture, à la préfecture ou directement au greffe du tribunal administratif au plus tard à 18 heures le cinquième jour qui suit l’élection (article R. 119 du code électoral). Ce même délai s’applique à la contestation de l’élection d’un nouvel adjoint au maire, en cours de mandat, cette contestation étant considérée, comme celle de l’élection initiale, comme une protestation électorale. Enfin, les protestations dirigées contre les élections qui se déroulent au sein d’un conseil municipal en vue de désigner ses délégués au conseil communautaire d’une communauté doivent également être formées dans ce délai de cinq...
Sylvie MARTIN le 17 septembre 2013 - n°1824 de La Lettre du Maire