Sommaire complet
du 04 novembre 2013 - n° 655
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 12 septembre 2013, page 2646
La Lettre du Maire n°1824 du 17 septembre 2013
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement les termes de sa question n° 05926 posée le 18/04/2013 sous le titre : « Projets urbains partenariaux », qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s’étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu’elle lui indique les raisons d’une telle carence.
Réponse. - L’article R. 123-5 du code de l’urbanisme dispose que peuvent être classés en zone urbaine (zones U) d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols (POS) les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Selon une jurisprudence administrative...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1824 du 17 septembre 2013)
Le projet urbain partenarial (PUP) est une procédure qui permet de préfinancer des équipements publics liés à des opérations d’aménagement ou de construction (articles L. 332-11-3 et 4 du code de l’urbanisme). La convention de PUP est négociée entre un aménageur ou un constructeur ou un propriétaire ou plusieurs d’entre eux, et la commune. Elle comprend le montant de la participation mis à la charge du cocontractant. La convention de PUP peut, notamment, être signée pour financer les équipements publics dans les zones urbaines des communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols (POS). Ainsi, cette convention peut avoir pour objet de financer le renforcement de réseaux insuffisants, afin d’accueillir de nouvelles...
Sylvie MARTIN le 17 septembre 2013 - n°1824 de La Lettre du Maire