Sommaire complet
du 04 novembre 2013 - n° 655
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Paul Salen, député de la Loire, JO AN Questions écrites du 3 septembre 2013, page 9303
La Lettre du Maire n°1823 du 10 septembre 2013
M. Paul Salen attire l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les hésitations entourant la progression de la dotation du fonds de péréquation du secteur communal (FPIC) au titre de l’exercice 2014. Le Comité des finances locales (CFL) a laissé entendre, dans un premier temps, que sans écarter la progression prévue à la loi de finances de 2012 (210 millions d’euros), qu’il préconisait une étude autour de hausses plus modestes (100 millions d’euros et 150 millions d’euros). Aujourd’hui, le scénario retenu par la loi de finances pour 2012 serait privilégié garantissant une hausse de 210 millions d’euros. Pour autant, il est nécessaire de rassurer les communes les plus modestes et celles qui bénéficient le plus largement du FPIC afin de le pérenniser car il serait illogique de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1823 du 10 septembre 2013)
Après la réunion de travail avec les représentants des élus locaux qui s’est tenue le 16 juillet dernier, sous la présidence du Premier ministre (cf. Lettre du maire du 23 juillet 2013), le gouvernement, reprenant les propositions du comité des finances locales, a annoncé qu’il renforcerait la péréquation financière entre les communes. Ainsi, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) passerait, comme prévu par la loi, de 360 millions d’€ à 570 millions d’€ en 2014. En outre, le critère du revenu par habitant serait renforcé pour le calcul du prélèvement au titre du fonds. Enfin, le gouvernement proposera, dans le prochain projet de loi de finances, un relèvement du seuil minimal de l’effort fiscal pour bénéficier des reversements du fonds ainsi qu’un relèvement du plafonnement des...
Sylvie MARTIN le 10 septembre 2013 - n°1823 de La Lettre du Maire