Sommaire complet
du 04 novembre 2013 - n° 655
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Décret n° 2013-695 du 30 juillet 2013 – Egalité des territoires et logement – JO du 1er août 2013, page 13113
La Lettre du Maire n°1823 du 10 septembre 2013
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le h de l’article R. 134-2 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
« h) Le cas échéant, le dernier document en date mentionné à l’article R. 224-33 ou R. 224-41-8 du code de l’environnement. »
Article 2. - L’article R. 134-4-1 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 134-4-1. - Tout bâtiment d’une surface supérieure à 500 m2, soumis aux dispositions de la présente section et occupé par les services d’une collectivité publique ou d’un établissement public, qui accueille un établissement recevant du public de la 1re à la 4e catégorie au sens de l’article R. 123-19, doit faire l’objet d’un diagnostic de performance énergétique avant le 1er janvier...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1823 du 10 septembre 2013)
Depuis le 2 janvier 2008, le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être réalisé et affiché publiquement de manière visible pour le public (près de la porte d’entrée principale ou du point d’accueil) dans les bâtiments de plus de 1 000 m2 occupés par un organisme public et accueillant un établissement recevant du public (ERP) de catégorie 1 à 4, au sens de l’article R. 123-9 du code de la construction et de l’habitation. Depuis le 2 août 2013, sont également concernés les bâtiments de plus de 500 m2 occupés par les services d’une collectivité publique ou d’un établissement public qui accueille un ERP de catégorie 1 à 4. Au 1er juillet 2015, cette obligation s’étendra aux bâtiments publics de plus de 250 m2. Ces obligations de réalisation et d’affichage du DPE devront être satisfaites d’ici le 1er janvier 2015 pour les bâtiments de...
Sylvie MARTIN le 10 septembre 2013 - n°1823 de La Lettre du Maire