Sommaire complet
du 04 novembre 2013 - n° 655
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 11MA02389 du 30 juillet 2013
La Lettre du Maire n°1825 du 24 septembre 2013
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille le 22 juin 2011 sous le n° 11MA02389, présentée pour M. E... D... et Mme A... D..., demeurant ..., par Me C... ;
M. et Mme D... demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0901465 du 12 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur requête tendant à l’annulation de la décision du 10 mars 2009 par laquelle le maire de Cavalaire-sur-Mer les a déchus de leur qualité d’attributaires du lot n° 1 du lotissement communal des Collières et des décisions du 23 mars 2009 et du 27 avril 2009 par lesquelles le maire a confirmé cette déchéance, à la condamnation de la commune de Cavalaire-sur-Mer à leur payer la somme de 250 000 euros en réparation de leur préjudice et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la commune au titre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1825 du 24 septembre 2013)
A Cavalaire-sur-Mer (7 000 habitants, Var), le conseil municipal a créé un dispositif d’aide à l’accession à la propriété dans un lotissement communal. Une commission municipale provisoire a été chargée d’examiner les candidatures pour l’attribution des 37 lots du lotissement. Le conseil municipal a également approuvé le règlement – cahier des charges de cession, qui définissait les critères de sélection des candidats, et autorisé le maire à signer les promesses de vente. Ce règlement précisait, notamment, qu’il fallait avoir la qualité de primo-accédant pour acquérir un lot. Faute d’avoir cette qualité, un couple a été déchu du lot qui lui avait été attribué. Une décision qu’il a contestée. Or, rien n’interdit à une commune de fixer des conditions d’éligibilité à l’aide locale mise en place pour accéder à la propriété plus...
Sylvie MARTIN le 24 septembre 2013 - n°1825 de La Lettre du Maire