Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 21PA04797 du 9 mai 2023.
La Lettre du Maire n°2275 du 06 juin 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... a demandé au Tribunal administratif de Melun d’annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le maire de Chelles sur sa demande présentée le 12 octobre 2018 tendant à ce que le stationnement public soit interdit sur le chemin du Tour du Bois à Chelles, à la suppression de la barrière fermant cette voie et à ce qu’il y soit mis fin à la circulation de véhicules poids lourds.
Par un jugement n° 1905781 du 24 juin 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 24 août 2021, Mme C..., représentée par Me Gannat, demande à la Cour :
1°) d’annuler ce jugement du Tribunal administratif de Melun du 24 juin 2021...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2275 du 06 juin 2023)
Le propriétaire d'un pavillon au Chemin du Tour du Bois a saisi le maire de Chelles (Seine-et-Marne, 58 833 habitants) lui demandant d’interdire le stationnement dans cette voie, et de faire supprimer la barrière d'entrée la fermant. Le maire a refusé d’agir. Il a eu raison. Autorité de police, le maire doit assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues* Ce pouvoir s’exerce sur les voies publiques et sur les voies privées que leurs propriétaires ont accepté d’ouvrir à la circulation publique. Or, le Chemin du Tour du Bois est une voie privée propriété des riverains. Ils ont marqué leur opposition à son ouverture à la circulation par une barrière indiquant "Chemin privé. Circulation autorisée aux riverains seulement", qui ne peut être ouverte qu'au moyen d'un...
Michel Degoffe le 06 juin 2023 - n°2275 de La Lettre du Maire
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