Réponse à Sylvie Robert, sénatrice d’Ille-et-Vilaine. JO Sénat Questions écrites du 4 mai 2023, page 2949.
La Lettre du Maire n°2276 du 13 juin 2023
Mme Sylvie Robert appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la révision de l’assiette des dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Dans le cadre de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la réforme portant automatisation du FCTVA a introduit un changement d’assiette des dépenses éligibles. Ainsi, les dépenses d’acquisition et d’aménagement de terrains ont été exclues. Pourtant favorable à l’automatisation du FCTVA, l’ensemble des associations de collectivités territoriales regrette cette orientation qui dégrade leurs finances locales.
Cette réduction de leurs ressources, décidée unilatéralement par le...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2276 du 13 juin 2023)
L’Etat a procédé à une automatisation du FCTVA*. Les collectivités locales y étaient en général favorables. Mais cette automatisation a modifié l’assiette des dépenses éligibles. Les dépenses d'acquisition et d'aménagement de terrains sont ainsi désormais exclues du FCTVA. Cette exclusion est préjudiciable à l’action environnementale menée par les communes, comme la végétalisation urbaine pour lutter contre la hausse des températures. L’automatisation a certes entraîné l’exclusion des dépenses d'acquisition et d'aménagement de terrains (l'assiette automatisée n'intégrant pas, en particulier, les comptes 211 « Terrains » et 212 « Agencements et aménagements de terrains »), mais, à l'inverse, selon le ministère des Comptes publics, d'autres dépenses qui n'étaient pas éligibles le sont désormais dans le FCTVA automatisé : il en va ainsi des...
Michel Degoffe le 13 juin 2023 - n°2276 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
