Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 25 mai 2023, page 3416.
La Lettre du Maire n°2277 du 20 juin 2023
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le cas d’un lotissement de plusieurs maisons qui est réalisé dans une commune. Il lui demande de lui indiquer de manière précise comment la charge financière du raccordement au réseau électrique doit être répartie entre le promoteur (ou les acheteurs de maisons), la commune, le gestionnaire du réseau électrique et éventuellement d’autres intervenants. Il lui demande également de distinguer les dépenses correspondant à des travaux à l’intérieur du périmètre du lotissement et les dépenses correspondant aux travaux en dehors de ce périmètre.
Réponse. - Par principe, le financement des équipements publics et leur prolongement est assuré par le budget des collectivités...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2277 du 20 juin 2023)
Lorsque le maire délivre un permis d’aménager, il peut exiger du lotisseur qu’il prenne en charge le raccordement en électricité du lotissement jusqu'à la limite de propriété de chaque lot. Les propriétaires des lots doivent, quant à eux, solliciter le raccordement de leur parcelle au réseau électrique du lotissement et prendre en charge financièrement ce raccordement au droit de leur construction. En l'absence de réseau d'électricité au droit de la parcelle du projet, le maire peut, lorsqu’il délivre le permis de construire ou d’aménager, exiger du pétitionnaire le financement de son raccordement à usage individuel sur le réseau public d'électricité, dans une limite de 100 mètres. Ce raccordement, privé, équipement propre du lotissement, ne doit pas desservir d'autres constructions existantes ou...
Michel Degoffe le 20 juin 2023 - n°2277 de La Lettre du Maire
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