Réponse à Laure Darcos, sénatrice de l’Essonne. JO Sénat Questions écrites du 30 mars 2023, page 2177.
La Lettre du Maire n°2276 du 13 juin 2023
Mme Laure Darcos interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la mise en concurrence des occupations du domaine privé des collectivités territoriales. Dans l’objectif de valoriser leur patrimoine, les collectivités territoriales sont en effet amenées à conclure des conventions ayant pour objet l’occupation de terrains relevant de leur domaine privé. Ces occupations de terrains sont parfois envisagées dans le cadre de l’exercice d’une activité agricole, activité à vocation économique. En vertu de la jurisprudence européenne, les personnes publiques ont l’obligation de mettre en concurrence l’occupation des dépendances en vue d’une exploitation économique sans distinguer...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2276 du 13 juin 2023)
Les communes sont souvent propriétaires de fonciers qu’elles louent à des agriculteurs. L’agriculteur bénéficie nécessairement du régime protecteur du bail rural. La commune peut conclure le bail soit à l’amiable soit par adjudication (le bail est attribué au plus offrant)*. Cette absence possible de mise en concurrence n’est pas contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui exige que les autorisations d’occuper le domaine dans un but économique soient attribuées après une mise en concurrence**. En effet, l’ordonnance du 19 avril 2017 qui transpose cette jurisprudence n’impose des règles de publicité et de mise en concurrence que lorsque la personne publique délivre des autorisations d’occuper le domaine public. Même si la Cour de justice ne semblait pas limiter la mise en concurrence au domaine public, le domaine privé est donc exclu.Le Conseil d’Etat a validé cette exclusion***. Les communes peuvent donc continuer à conclure des baux ruraux à l’amiable.
(Question de Laure Darcos, réponse du ministère de l’Intérieur, JO. Sénat 30/03/2023).
*art. L. 411-15 du code rural.
**CJUE, 4 juillet 2016, Promoimpresa Srl, n° C-458/14 et C-67/15.
***CE, 2/12/2022, n° 460100.
(Question de Laure Darcos, réponse du ministère de l’Intérieur, JO. Sénat 30/03/2023).
*art. L. 411-15 du code rural.
**CJUE, 4 juillet 2016, Promoimpresa Srl, n° C-458/14 et C-67/15.
***CE, 2/12/2022, n° 460100.
Michel Degoffe le 13 juin 2023 - n°2276 de La Lettre du Maire
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