Réponse à Christine Herzog, sénatrice de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 12 janvier 2023, page 226.
La Lettre du Maire n°2277 du 20 juin 2023
Mme Christine Herzog attire l’attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la constatation des décès qui surviennent aux heures où les médecins sont absents, généralement de nuit et qui doivent être notifiés par un acte de décès médical après constatation du médecin en personne. Elle lui demande quelle est la contrainte horaire liée à la déclaration d’un décès qui aurait été signalée, avant et après minuit, par un infirmier ou le personnel de garde mais qui ne peut en délivrer le certificat.
Réponse. - Afin de respecter les familles et les proches des défunts, le délai d’établissement d’un certificat de décès doit être le plus court possible. Des avancées ont été faites en ce sens comme en 2017 avec la modification de la réglementation relative à la certification des décès permettant aux médecins de se procurer un...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2277 du 20 juin 2023)
Le délai d'établissement d'un certificat de décès doit être le plus court possible. Pour gagner du temps, le médecin peut se procurer un certificat de décès en ligne. En l’absence de médecin en activité pour établir un certificat de décès dans un délai raisonnable, il est possible de faire établir un tel certificat par le médecin retraité sans activité, dès lors que le conseil département de l’Ordre des médecins a donné son accord. Les étudiants de troisième cycle des études de médecine ayant validé deux semestres au titre de la spécialité qu'ils poursuivent sont autorisés eux aussi à établir des certificats de décès dans le cadre de leurs stages de troisième cycle, par délégation et sous la responsabilité du praticien maître de stage ou du responsable de stage dont ils...
Michel Degoffe le 20 juin 2023 - n°2277 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
