Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 21LY00065 du 1er juin 2023.
La Lettre du Maire n°2278 du 26 juin 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... et la Compagnie Areas Dommages ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Tramayes à leur verser respectivement les sommes de 17 105,20 euros et de 82 812,68 euros.
Par un jugement n° 1901261 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 11 janvier 2021 et un mémoire enregistré le 5 août 2021, M. A... et la Compagnie Areas Dommages, représentés par Me Phelip, demandent à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) de condamner la commune de Tramayes à leur verser respectivement les sommes de 17 105,20 euros et de 82 812,68 euros ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Tramayes la somme de 2 500 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2278 du 26 juin 2023)
Les engins agricoles sont de plus en plus imposants et les voies communales pas toujours adaptées à leur passage. Ainsi, empruntant une voie communale avec une ensileuse, un agriculteur a dû empiéter sur l'accotement en raison de l’étroitesse de la voie, provoquant l’effondrement de celle-ci. La commune a obtenu du juge judiciaire la condamnation de l’agriculteur, et contraint son assureur à prendre en charge le coût de la dégradation (9 000 euros). L’assureur et l’agriculteur ont alors saisi le juge administratif pour obtenir que la commune prenne en charge la moitié du préjudice. L’agriculteur est utilisateur (usager) d’un ouvrage public, la voie. Il bénéficie de ce que l’on appelle une présomption de défaut d’entretien normal de la voie : l’accident fait présumer la faute de la collectivité propriétaire de la...
Michel Degoffe le 26 juin 2023 - n°2278 de La Lettre du Maire
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