Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 21PA05914 du 17 mai 2023.
La Lettre du Maire n°2277 du 20 juin 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler le titre exécutoire en date du 8 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine a mis à sa charge la somme de 12 421,28 euros correspondant à un trop-perçu de rémunération pour la période du 22 juin 2014 au 25 mai 2015, et de la décharger du paiement de cette somme.
Par un jugement n° 1907645 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 19 novembre 2021, Mme B..., représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1907645 du 15 octobre 2021 du tribunal administratif de Montreuil...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2277 du 20 juin 2023)
Le 29 janvier 2014, un agent de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine (Seine-Saint-Denis, 48 431 habitants) est victime d’un accident reconnu imputable au service. Il est placé en congé de maladie du 31 janvier 2014 au 25 mai 2015. Mais, le 15 février 2016, la commission de réforme considère que l'intéressé est apte à la reprise du service à compter du 26 mai 2014 et que les arrêts de travail postérieurs à cette date ne sont pas à prendre en charge au titre de l'accident de service. Par une décision du 25 mars 2016, le maire refuse donc de prendre en charge les arrêts de travail à compter du 26 mai 2014 au titre de la maladie de service et informe l’agent qu'il sera rémunéré en conséquence à demi-traitement du 22 juin 2014 au 25 mai 2015. La commune réclame à l’agent le...
Michel Degoffe le 20 juin 2023 - n°2277 de La Lettre du Maire
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