Éditions Sorman

La Lettre du Maire n°2276 du 13 juin 2023

: Le texte dans son intégralité

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer le cas d’une commune ayant conclu un marché à bons de commande pour l’entretien et la réfection de ses voiries. Lorsque l’entreprise titulaire adresse à la commune des factures de travaux traduisant une augmentation significative du coût de la prestation justifiée, il lui demande si la commune peut refuser l’augmentation qui lui est imposée et résilier, pour ce motif, le marché.

Réponse . - Il convient de rappeler, en premier lieu, que le titulaire d’un marché à bons de commande ne peut augmenter ses prix au-delà des limites prévues par l’accord-cadre qui le lie à l’acheteur public, sauf accord de ce dernier pour modifier le contrat dans le respect des conditions prévues par le code de la commande publique, telles que rappelées notamment par le Conseil d’Etat dans son avis n° 405540 du 15 septembre 2022. Par ailleurs, une personne publique dispose toujours, au cours de l’exécution d’un marché public, d’un droit de résiliation unilatérale pour un motif d’intérêt général et ce, même en l’absence de faute du cocontractant de l’administration (CE, 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval, n° 32401). Un simple bouleversement de l’équilibre de la convention peut constituer un motif d’intérêt général (CE, 27 février 2015, Commune de Béziers, n° 357028). La contrepartie de ce droit de résiliation dans l’intérêt du service public réside dans l’indemnisation du titulaire du marché, comme le prévoit l’article L. 6 du code de la commande publique. Cette indemnisation doit couvrir l’intégralité du dommage subi par le cocontractant, à condition qu’il puisse en justifier le montant, et que cela n’aboutisse pas à un enrichissement indu. Elle prend en compte les dépenses engagées (CE, 18 novembre 1988, Ville d’Amiens, n° 61871) ainsi que le gain manqué par le titulaire (CE, 16 février 1996, Syndicat intercommunal de l’arrondissement de Pithiviers, n° 61871). Toutefois, il convient de noter que la résiliation des marchés à bons de commande et des accords-cadres passés sans minimum ne donne pas droit à indemnisation, car l’administration ne s’est engagée sur aucun montant de commande.

Référence : Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 2 février 2023, page 791.

En principe, le titulaire d’un accord-cadre ne peut pas augmenter ses prix

(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2276 du 13 juin 2023)

Une commune a conclu un accord-cadre, ce qui veut dire qu’elle ne connaît pas l’ampleur de son besoin. Elle passera des bons de commande chaque fois qu’un besoin apparaîtra dans la période fixée par l’accord-cadre, période qui ne peut pas excéder quatre ans*. Le sénateur J-L. Masson saisit le ministre de l’Intérieur d’une question à ce sujet. Une commune a conclu un tel marché pour l’entretien et la réfection de la voirie. L’entreprise titulaire du marché lui envoie des factures qui traduisent une augmentation significative du coût de la prestation (sans doute liée à l’augmentation des prix des matériaux ces derniers mois). La commune peut-elle refuser l’augmentation et résilier le marché pour un motif d’intérêt général ? Rappelons que les accords-cadres peuvent être conclus : soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité...