Réponse à Cyril Pellevat, sénateur de Haute-Savoie. JO Sénat Questions écrites du 11 mai 2023, page 3095.
La Lettre du Maire n°2278 du 26 juin 2023
M. Cyril Pellevat attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté sur l’impact des refus de recensement pour les communes.
Certains administrés refusent de remplir les formulaires de recensement ou refusent d’ouvrir aux agents des collectivités venus enquêter. Si une amende est prévue en cas de refus répétés de recensement, son montant de 38 euros est dérisoire et ne permet pas de dissuader les personnes réfractaires. Elle est de ce fait très rarement prononcée.
Les refus de recensement ont pourtant un impact pour les communes, notamment financier, puisque la dotation globale de fonctionnement versée par l’État est calculée en fonction du nombre d’habitants.
Si les agents recenseurs peuvent remplir une fiche de logement non-enquêté...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2278 du 26 juin 2023)
Le recensement de la population est effectué sous le contrôle de l’Etat et de l’INSEE. Mais les enquêtes de recensement sont préparées et réalisées par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, qui reçoivent à ce titre une dotation forfaitaire de l'Etat*. Pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, les enquêtes ont lieu chaque année par roulement au cours d'une période de cinq ans. Pour les autres communes, une enquête par sondage est effectuée chaque année. Le recensement est un enjeu important pour les communes puisque la DGF est calculée sur le nombre d’habitants. Or, certains administrés refusent de remplir les informations données par les agents. Ils s’exposent à une amende, mais son montant (38 euros) est dérisoire et donc peu...
Michel Degoffe le 26 juin 2023 - n°2278 de La Lettre du Maire
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