Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 15MA03863 du 3 avril 2017.
La Lettre du Maire n°1990 du 11 avril 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... et la Ligue des Droits de l’Homme ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler pour excès de pouvoir la décision d’installer une crèche de la nativité dans le hall de l’hôtel de ville de Béziers et de mettre à la charge de la commune de Béziers la somme de 1 000 euros en faveur de M. C... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1405625 du 16 juillet 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2015, M. A... C... et la Ligue des Droits de l’Homme, représentés par Me B..., demande à la Cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 16 juillet 2015...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1990 du 11 avril 2017)
La décision du maire de Béziers (77 061 habitants, Hérault) d’installer une crèche de Noël dans le hall d’accueil de la mairie, en décembre 2014, a été annulée. En effet, à la lumière de la jurisprudence récente du Conseil d’Etat sur les conditions de légalité de l’installation d’une crèche de Noël dans les bâtiments publics (cf. La Lettre du maire du 15/11/2016, n° 1971), la cour administrative d’appel a jugé qu’à Béziers, l’installation dans le hall de la mairie ne résultait d’aucun usage local. En outre, aucun élément ou circonstance particulière ne permettait de lui reconnaître un caractère culturel, artistique ou festif. Ainsi, l’installation de la crèche méconnaissait l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat et les exigences attachées au principe de neutralité des personnes...
non signé le 11 avril 2017 - n°1990 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
