Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 16VE02774 du 23 mars 2017.
La Lettre du Maire n°1989 du 04 avril 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision informelle de la commune de Stains d’apposer sur la façade de la mairie une banderole appelant à la libération de M. C... D....
Par un jugement n° 1601455 du 28 juin 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 25 août 2016 et un mémoire en réplique enregistré le 23 décembre 2016, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la Cour :
1° d’annuler ce jugement ;
2° d’annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;
3° d’enjoindre au maire de Stains de retirer la banderole appelant à la libération de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1989 du 04 avril 2017)
A Stains (38 228 habitants, Seine-Saint-Denis), une banderole réclamant la libération d’un leader palestinien a été placée sur la façade de la mairie en 2009. La cour administrative a jugé que cette décision du maire, bien qu’elle n’ait pas revêtu la forme d’un acte écrit, pouvait faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Dans un premier temps, le préfet avait indiqué à la commune, par courrier, que cette banderole ne répondait à aucun intérêt local et risquait de porter atteinte à l’ordre public. Mais le préfet avait laissé passer le délai de recours contentieux contre la décision implicite de rejet du maire. Toutefois, en appel, la cour administrative a jugé que la décision d’apposer la banderole constituait “une prise de position dans une matière relevant de la politique internationale de la France dont la compétence appartient...
non signé le 04 avril 2017 - n°1989 de La Lettre du Maire
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