Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 2 mars 2017, page 902.
La Lettre du Maire n°1989 du 04 avril 2017
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l’intérieur si une commune rurale qui souhaite vendre son camping municipal peut, par une seule et même délibération, constater que ce camping n’est plus affecté au service public et décider également son déclassement corrélatif.
Réponse. - L’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) précise que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles. L’article L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales reprend ces principes s’agissant des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. La procédure normale de sortie d’un bien du domaine public (comme par exemple un camping municipal détenu par une commune) nécessite une désaffectation de fait et un acte...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1989 du 04 avril 2017)
Les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles (article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, CG3P). Pour les collectivités locales, ces principes sont repris à l’article L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales. La procédure normale de sortie d’un bien du domaine public (par exemple, un camping municipal qu’une commune souhaite vendre) nécessite une désaffectation de fait et un acte formel de déclassement (article L. 2141-1 du CG3P). L’acte constatant la désaffectation est traditionnellement distinct et antérieur à celui du déclassement. Néanmoins, la jurisprudence a admis que la désaffectation du bien et le déclassement pouvaient être concomitants ..
non signé le 04 avril 2017 - n°1989 de La Lettre du Maire
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