Décrets n° 2017-474 et n° 2017-475 du 3 avril 2017 - Aménagement du territoire - JO du 5 avril 2017, textes 21 et 22.
La Lettre du Maire n°1990 du 11 avril 2017
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - La section 2 du chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Article 2. - Au troisième alinéa de l’article R. 1621-4, les mots : « au gestionnaire du fonds mentionné à l’article L. 1621-3 » sont remplacés par les mots : « à l’Agence de services et de paiement ».
Article 3. - L’article R. 1621-5 est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Les frais de la gestion administrative, technique, comptable et financière du fonds engagés respectivement par l’Agence de services et de paiement et par le gestionnaire du fonds mentionné à l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1990 du 11 avril 2017)
Complétant le droit à la formation des élus locaux, un droit individuel à la formation des élus locaux (DIF) a été créé par la loi visant à faciliter l’exercice des mandats du 31 mars 2015 (article 15). Ainsi, les élus locaux acquièrent un droit à la formation de 20 heures par an, cumulable sur toute la durée de leur mandat. Ce droit peut être utilisé tant pour des formations utiles à l’exercice de leur mandat que pour des formations visant à leur réinsertion professionnelle après leur mandat. La cotisation est à la charge de l’élu. Le décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 prévoit une cotisation de 1% du montant des indemnités de fonction versées par la collectivité. La formation bénéficie à tous les élus, qu’ils perçoivent ou non des indemnités de...
non signé le 11 avril 2017 - n°1990 de La Lettre du Maire
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