Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 15VE00475 du 14 mars 2017.
La Lettre du Maire n°1989 du 04 avril 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Nicolas 2006 a demandé au Tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 17 décembre 2013 par lequel le maire de la commune de Chambourcy a fixé l’heure de fermeture du débit de boissons qu’elle gère au 15 rue du Chemin neuf à minuit pour une durée de six mois.
Par un jugement n° 1400736 du 18 décembre 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 13 février 2015, la société Nicolas 2006, représentée par le cabinet Palmier et Associés, société d’avocats, demande à la Cour :
1° d’annuler ce jugement ;
2° d’annuler l’arrêté du maire de la commune de Chambourcy du 17 décembre 2013...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1989 du 04 avril 2017)
A Chambourcy (5 941 habitants, Yvelines), le maire a fixé à minuit l’heure de fermeture d’un débit de boissons pour une durée de six mois. L’exploitant a contesté cette mesure, motivée par des nuisances sonores et les doléances des riverains. Préalablement, la commune avait invité les dirigeants de l’établissement à faire cesser ces nuisances. Une réunion avait eu lieu avec le maire et les services de la police municipale. Puis, le maire les a mis en demeure, par courrier, de faire cesser les troubles dans un délai d’un mois. Ainsi, les dirigeants ont été mis à même de présenter leurs observations, tant écrites qu’orales, conformément à l’article 24 de la loi sur les droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration du 12 avril 2000 ..
non signé le 04 avril 2017 - n°1989 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
