Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 14BX02732 du 29 décembre 2016.
La Lettre du Maire n°1989 du 04 avril 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Corintel et M. F... H... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la délibération en date du 17 octobre 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Tresses a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune.
Par un jugement n° 1204455, 1204499, 1301277, 1301415 du 17 juillet 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du 17 octobre 2012 par laquelle le conseil municipal de Tresses a approuvé le plan local d’urbanisme en tant qu’elle a fixé, à l’issue de l’enquête publique, un nouvel emplacement réservé n° 26 en vue d’un « élargissement de voirie au carrefour le Moulin », et qu’elle a classé en zone agricole les parcelles cadastrées section A n° 1160 et 1161 situées au lieu-dit « Belair...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1989 du 04 avril 2017)
A Tresses (4 517 habitants, Gironde), le conseil municipal a approuvé le plan local d’urbanisme (PLU). Un habitant l’a contesté, au motif que son terrain devenait classé en zone agricole (et donc inconstructible). Or, il a fait valoir que son terrain figurait en zone “rosée” du schéma directeur de l'aire métropolitaine bordelaise, qui correspond au “pôle majeur de développement économique”. Il ne pouvait donc pas être classé en zone agricole. La cour administrative a rejeté son argument : en effet, il n’y a qu’un rapport de compatibilité - et non de stricte conformité - entre le PLU et le schéma directeur. En outre, le terrain litigieux était d’une faible superficie. Ainsi un terrain peut être classé en zone agricole dans le PLU alors qu’il est classé en zone de développement économique dans le schéma...
Michel Degoffe le 04 avril 2017 - n°1989 de La Lettre du Maire
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