Éditions Sorman

La Lettre du Maire n°1989 du 04 avril 2017

: Le texte dans son intégralité

M. Alain Fouché attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la taxe foncière pour 2015 et les années suivantes. En effet, la réforme définie à l’article 1336 du code général des impôts (CGI) dans la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 indique que la taxe foncière sur les propriétés non bâties serait de cinq euros par mètre carré pour 2015 et 2016, puis de dix euros par mètre carré pour les années suivantes. Ceci concernerait 1 151 communes du territoire français. Cette augmentation conséquente, sur une période courte, entraîne de nombreuses interrogations de la part des ménages français. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser la réalité de ces faits et quelles seront les futures orientations.

Réponse. - Le principe de la majoration de la valeur locative des terrains constructibles a été institué en 1980 sous une forme facultative, puis rendue obligatoire par la première loi de finances rectificative pour 2012 dans les zones tendues. Plus récemment, la loi de finances rectificative pour 2015 a corrigé ses effets excessifs tout en préservant son efficacité. Au titre de 2015 et de 2016, les effets de la majoration de plein droit ont été en partie suspendus. En effet, pour les impositions dues au titre de ces deux années, seule la majoration de 25 % de la valeur locative a été maintenue. La majoration forfaitaire de cinq euros par mètre carré est supprimée. Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties due au titre de 2015, cette suppression a pris la forme d’un dégrèvement accordé à tous les contribuables. Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties due au titre de 2016, afin d’exonérer de la majoration les plus petits terrains qui ne se prêtent pas à des projets de construction d’envergure, la surface des terrains est prise en compte après un abattement de 200 mètres carrés. À compter de 2017, les aménagements apportés au dispositif permettront de mieux tenir compte des situations locales. Pour les impositions dues au titre de 2017 et des années suivantes, la majoration de 25 % est supprimée et le tarif de la majoration de plein droit fixé à trois euros par mètre carré. Toutefois, afin de tenir compte du contexte local, les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pourront le moduler pour le fixer entre un et cinq euros. Ils pourront également supprimer l’abattement de 200 mètres carrés, pour la majoration de plein droit comme pour la majoration sur délibération.

Référence : Réponse à Alain Fouché, sénateur de la Vienne, JO Sénat Questions écrites du 30 mars 2017, page 1277.

Précision sur l’application de la majoration de la valeur locative des terrains constructibles

(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1989 du 04 avril 2017)

Le dispositif de la majoration de la valeur locative des terrains constructibles, prévu par la loi de finances rectificative pour 2015, permet de tenir compte des situations locales. Ainsi, pour les impositions dues au titre de 2017 et des années suivantes, la majoration de 25% est supprimée et le tarif de la majoration automatique est de 3 € le m2. Toutefois, pour tenir compte du contexte local, les communes et leurs groupements pourront le moduler pour le fixer entre 1 et 5 €. Ceux-ci pourront également supprimer l’abattement de 200 m2, pour la majoration automatique comme pour la majoration sur délibération. Sylvie Martin Notre conseil : consulter la note d’information INTB1704745N relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour...