Réponse à Edouard Courtial, député de l’Oise, JO AN Questions écrites du 4 avril 2017, page 2728.
La Lettre du Maire n°1990 du 11 avril 2017
M. Édouard Courtial appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le gel des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au budget des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) introduit par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Intervenue au lendemain de ce qu’il est convenu d’appeler la départementalisation des services d’incendie et de secours, dont la mise en œuvre devait être achevée en 2001, la loi de 2002 a fait peser sur les seuls départements les lourds effets structurels de la réforme du 3 mai 1996, qu’il s’agisse de la modernisation des investissements ou de la nécessaire mise à niveau de la couverture opérationnelle, sans même évoquer l’impact financier des diverses réformes de la filière qui l’ont...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1990 du 11 avril 2017)
La loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires du 27 décembre 2016 (JO du 28/12/2016) a créé une dotation de soutien aux investissements structurants des services d’incendie et de secours (nouvel article L. 1424-36-2 du code général des collectivités territoriales). Cette dotation, d’un montant de 25 millions d’€ en 2017, permettra, dès cette année, d’accompagner les projets structurants, innovants ou d’intérêt national portés par les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Les crédits de cette dotation peuvent être versés, notamment, à toute collectivité ou tout organisme public auquel un ou plusieurs services d’incendie et de secours seraient partie, porteurs d’un projet structurant, innovant ou d’intérêt national dans le champ de la sécurité...
non signé le 11 avril 2017 - n°1990 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
