Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 16MA03385 du 20 mars 2017.
La Lettre du Maire n°1988 du 28 mars 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Sous le n° 1402956, la Ligue des Droits de l’Homme a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté n° 736 du 25 avril 2014 du maire de Béziers relatif à la circulation des mineurs de moins de 13 ans sur le territoire de la commune, dont son article 4, et de mettre à la charge de la ville de Béziers la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Sous le n° 1403294, la Ligue des Droits de l’Homme a demandé au tribunal administratif de Montpellier de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 736 du 25 avril 2014 du maire de Béziers relatif à la circulation des mineurs de moins de 13 ans sur le territoire de la commune, de suspendre l’exécution de l’article 4 de l’arrêté du 25 avril...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1988 du 28 mars 2017)
A Béziers (77 061 habitants, Hérault), le maire avait interdit la circulation des moins de 13 ans non accompagnés d’une personne majeure dans le centre ville et la zone spéciale de sécurité (ZSP), de 23 h à 6 h du matin, du 15 juin 2014 au 15 septembre 2014, toutes les nuits des vendredis, samedis et dimanches et celles des vacances scolaires. La cour administrative a jugé sa décision légale. En effet, le maire peut faire usage de ses pouvoirs de police générale pour contribuer à la protection des mineurs, en fonction de circonstances locales (articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales). A Béziers, la mesure se justifiait par l’augmentation de la délinquance constatée, notamment, dans les zones visées par le couvre-feu et impliquant des mineurs...
non signé le 28 mars 2017 - n°1988 de La Lettre du Maire
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