Décret n° 2016-1512 du 8 novembre 2016 - Agriculture et forêt - JO du 10 novembre 2016, texte n° 23.
La Lettre du Maire n°1972 du 22 novembre 2016
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - L’article R. 718-27 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Les chantiers forestiers soumis à la déclaration prévue à l’article L. 718-9 sont ceux dont le volume excède 100 mètres cubes lorsque l’abattage ou le façonnage y sont opérés en tout ou partie à l’aide d’outils ou de machines à main, et ceux dont le volume excède 500 mètres cubes lorsque l’abattage et le débardage y sont opérés à l’aide d’autres types de machines. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « au service de l’inspection du travail » et les mots : « par lettre recommandée avec accusé de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1972 du 22 novembre 2016)
Pour lutter contre le travail illégal, le seuil à partir duquel les chantiers forestiers doivent être déclarés à l’administration est abaissé, et ce à partir du 1er janvier 2017. La déclaration concerne : les chantiers non mécanisés dont le volume excède 100 m3 (l’abattage ou le façonnage s’y opèrent, en tout ou en partie, avec des outils ou des machines à main) ; et les chantiers mécanisés au-delà de 500 m3 (article R. 718-27 du code rural). Jusqu’à présent, la déclaration portait sur tous les chantiers de coupe ou de débardage dépassant 500 m3, sans distinction. Pour les chantiers de boisement, reboisement, travaux sylvicoles, le seuil de 4 ha demeure inchangé. La déclaration intervient, avant le début des travaux, auprès de l’inspection du travail et à la mairie de la ou des communes sur le territoire desquelles se trouve le chantier de coupe ..
non signé le 22 novembre 2016 - n°1972 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
