Décret n° 2016-1412 du 21 octobre 2016 - Environnement - JO du 22 octobre 2016, texte n° 3.
La Lettre du Maire n°1970 du 08 novembre 2016
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Au chapitre II du titre VI du livre III du code de l’environnement, il est inséré, après l’article R. 362-1, trois articles ainsi rédigés :
« Art. R. 362-1-1. - Constitue un établissement touristique d’altitude offrant un service de restauration au sens de l’article L. 362-3 tout établissement offrant un service de restauration sur place situé au sein d’un domaine skiable au sens de l’article R. 122-8 du code de l’urbanisme, à l’exclusion des refuges de montagne au sens de l’article L. 326-1 du code du tourisme.
Le convoyage de la clientèle vers ces établissements par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige est autorisé dans les conditions fixées aux articles R. 362-1-2 et R....
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1970 du 08 novembre 2016)
La pratique qui consiste à conduire les clients des restaurants d’altitude en motoneige, par dérogation à la réglementation sur la circulation des motoneiges à des fins de loisirs (article L. 362-3 du code de l’environnement), vient de faire l’objet d’un décret. L’exploitant de l’établissement doit en faire la demande au maire qui peut l’autoriser après consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Le maire peut assortir son autorisation de prescriptions liées à la sécurité ou à la protection de l’environnement. L’autorisation est accordée par le préfet si les itinéraires autorisés sont situés sur le territoire de plusieurs communes. Le convoyage de la clientèle ne peut être autorisé qu’entre l’heure de fermeture des pistes et 23...
non signé le 08 novembre 2016 - n°1970 de La Lettre du Maire
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