Réponse à Charles de Courson, député de la Marne, JO AN Questions écrites du 8 novembre 2016, page 9268.
La Lettre du Maire n°1972 du 22 novembre 2016
M. Charles de Courson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la mise en œuvre de la procédure des biens sans maître. L’article 72 de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a modifié cette procédure pour les propriétés non bâties. En application de cette loi, il appartient aux centres des impôts fonciers de signaler au préfet de département les immeubles non bâtis considérés comme n’ayant pas de maître afin que celui-ci arrête la liste de ces immeubles par commune et la transmette au maire de chaque commune concernée. Cette réforme suscite des interrogations quant à son application dans le temps. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si des dispositions réglementaires doivent être prises pour que cette réforme s’applique et le sort des procédures introduites préalablement à...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1972 du 22 novembre 2016)
L’acquisition des biens sans maître, précisée aux articles L. 1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), a été modifiée par la loi d’avenir pour l’agriculture du 13/10/2014 (article 72), en distinguant les immeubles bâtis et non bâtis. La loi est immédiatement applicable, notamment la procédure relative aux immeubles non bâtis (nouvel article L. 1123-4 du CG3P). Pour concilier son application et le principe de non rétroactivité, il est aujourd’hui possible d’intégrer des biens dans le patrimoine des communes, conformément au nouvel article L. 1123-4, et ce même si la présomption de ces biens sans maître résulte de l’application de l’article dans sa rédaction antérieure. Il appartient au centre des impôts fonciers de signaler au préfet de département les immeubles non bâtis considérés comme sans...
non signé le 22 novembre 2016 - n°1972 de La Lettre du Maire
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