Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 15MA02824 du 3 novembre 2016.
La Lettre du Maire n°1971 du 15 novembre 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La fédération des taxis indépendants région PACA a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2015 par lequel le maire de la commune de Saint- Benoît a délivré une autorisation de stationnement de taxi au bénéfice de Mme B... C... sur le territoire de la commune.
Par une ordonnance n° 1501698 du 29 juin 2015, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2015, la fédération des taxis indépendants région PACA, représentée par Me A..., demande à la Cour :
1°) d’annuler cette ordonnance du tribunal administratif de Marseille du 29 juin 2015...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1971 du 15 novembre 2016)
Le maire peut délivrer des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi (article L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales). L’article L. 3121-5 du code des transports précise que ces autorisations sont délivrées en fonction de listes d’attente rendues publiques. En outre, c’est le maire, et non le conseil municipal, qui fixe, par arrêté, le nombre d’autorisations de stationnement offertes à l’exploitation de taxis dans la commune (article R. 3121-5 du même code). Ainsi, l’arrêté du maire de Saint-Benoît délivrant une autorisation de stationnement à un chauffeur de taxi en 2015 a été annulé par la cour administrative, car fondé sur une délibération prise par une autorité incompétente, à savoir le conseil...
non signé le 15 novembre 2016 - n°1971 de La Lettre du Maire
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