Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 14MA01446 du 6 avril 2016.
La Lettre du Maire n°1971 du 15 novembre 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 4 octobre 2012 par lequel le maire de la commune de La Condamine-Châtelard a accordé un permis de construire à la SARL Sipoma Construction pour la création de 43 chalets, d’un bâtiment ludique et d’un bâtiment commercial.
Par un jugement n° 1207959 du 27 janvier 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 mars 2014 et le 24 octobre 2014, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence demande à la Cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 27 janvier 2014...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1971 du 15 novembre 2016)
A La Condamine-Châtelard (205 habitants, Alpes-de-Haute-Provence), le maire a délivré un permis de construire pour 43 châlets, une piscine, un logement de fonction et un bâtiment commercial sur des terrains en zone à urbaniser du plan local d'urbanisme (PLU). Le préfet a contesté ce permis, au motif que le maire aurait dû le refuser. En effet, le maire doit refuser le permis si le projet risque de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations (article R. 111.2 du code de l’urbanisme). Or, le projet autorisé n'est pas celui décrit comme ayant donné lieu à une attestation affirmant que la capacité du réseau d’assainissement était...
Michel Degoffe le 15 novembre 2016 - n°1971 de La Lettre du Maire
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