Sommaire complet
du 16 janvier 2017 - n° 726
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 14MA01446 du 6 avril 2016.
La Lettre du Maire n°1971 du 15 novembre 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 4 octobre 2012 par lequel le maire de la commune de La Condamine-Châtelard a accordé un permis de construire à la SARL Sipoma Construction pour la création de 43 chalets, d’un bâtiment ludique et d’un bâtiment commercial.
Par un jugement n° 1207959 du 27 janvier 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 mars 2014 et le 24 octobre 2014, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence demande à la Cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 27 janvier 2014...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1971 du 15 novembre 2016)
A La Condamine-Châtelard (205 habitants, Alpes-de-Haute-Provence), le maire a délivré un permis de construire pour 43 châlets, une piscine, un logement de fonction et un bâtiment commercial sur des terrains en zone à urbaniser du plan local d'urbanisme (PLU). Le préfet a contesté ce permis, au motif que le maire aurait dû le refuser. En effet, le maire doit refuser le permis si le projet risque de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations (article R. 111.2 du code de l’urbanisme). Or, le projet autorisé n'est pas celui décrit comme ayant donné lieu à une attestation affirmant que la capacité du réseau d’assainissement était...
Michel Degoffe le 15 novembre 2016 - n°1971 de La Lettre du Maire