Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 14BX00523 du 4 octobre 2016.
La Lettre du Maire n°1971 du 15 novembre 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 12 avril 2011 par laquelle le maire de la commune de Châtres a refusé de lui octroyer une concession dans le cimetière communal, ainsi que la délibération du 29 avril 2011 par laquelle le conseil municipal a refusé de faire droit à sa demande de concession, et d’enjoindre au maire de la commune de Châtres de lui octroyer une concession dans le cimetière communal.
Par un jugement n°1102290 du 18 décembre 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 18 février 2014, M. D..., représenté par Me B..., demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 18 décembre 2013 du tribunal administratif de Bordeaux...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1971 du 15 novembre 2016)
A Châtres (191 habitants, Dordogne), le conseil municipal a réservé l’octroi de toute nouvelle concession “aux personnes domiciliées ou décédées dans la commune”. Or, une telle délibération est illégale, car contraire aux articles R. 22234, L. 2213-13 et L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales sur l’emprise des concessions et la sépulture dans un cimetière. En effet, selon ces dispositions, les autorités municipales, peuvent, lorsqu’elles se prononcent sur une demande de concession, prendre en compte un ensemble de critères, parmi lesquels les emplacements disponibles, la superficie de la concession demandée au regard de celle du cimetière, les liens du demandeur avec la commune ou encore son absence actuelle de descendance. En outre, si le demandeur est bénéficiaire d’une concession...
non signé le 15 novembre 2016 - n°1971 de La Lettre du Maire
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