Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 15MA01721 du 3 novembre 2016.
La Lettre du Maire n°1971 du 15 novembre 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L’association Front national a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler les titres exécutoires émis à son encontre le 13 mars 2013 par la commune de Bédarrides pour paiement de la somme de 2 165 euros correspondant aux frais d’enlèvement d’affiches apposées sur des panneaux de signalisation et de graffitis.
Par un jugement n° 1301172 du 27 février 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 27 avril 2015 l’association Front National, représentée par Me B..., demande à la Cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 27 février 2015 ;
2°) d’annuler les titres exécutoires émis à son encontre le 13 mars 2013 par la commune de Bédarrides pour...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1971 du 15 novembre 2016)
A Bédarrides (5 134 habitants, Vaucluse), le maire a réclamé le paiement de 2 165 € pour frais d’enlèvement par les services de la commune, de publicités illégalement apposées par un parti sur du mobilier urbain et des panneaux de signalisation. En effet, l’affichage doit respecter le code de l’environnement, notamment ses articles L. 581-4, L. 581-5 ou L. 581-24. A défaut, le maire ou le préfet, selon le cas, peut faire procéder d’office à la suppression immédiate d’une publicité apposée sur des biens sans l’accord écrit de leur propriétaire ou d’une publicité apposée sur un immeuble sans mention permettant d’identifier celui qui l’a fait apposer (article L. 581-29 du même code). Nul besoin, au préalable, d’ordonner la suppression ou la mise en conformité du...
non signé le 15 novembre 2016 - n°1971 de La Lettre du Maire
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