Arrêt du Conseil d’Etat n° 401005 du 26 septembre 2016.
La Lettre du Maire n°1972 du 22 novembre 2016
Vu la procédure suivante :
La commune d’Orléans, à l’appui de sa requête d’appel tendant à l’annulation du jugement n° 1302887, 1302905 du 10 février 2015 par lequel le tribunal administratif d’Orléans a, à la demande des sociétés Gaz réseau distribution France (GRDF) et Electricité réseau distribution France (ERDF), annulé l’article 42 et le troisième alinéa de l’article 86 du règlement de voirie de la commune d’Orléans, la délibération du 12 avril 2013 du conseil municipal de la commune d’Orléans en tant qu’elle approuve ces dispositions, a produit un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 30 mars 2016 et le 17 mai 2016 au greffe de la cour administrative d’appel de Nantes, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1972 du 22 novembre 2016)
Le maire doit motiver le refus d’inscription au calendrier de travaux de voirie (sauf si le revêtement de la voie a moins de trois ans), ou, en l’absence d’une procédure de coordination préalable des travaux, motiver le report par rapport à la date demandée (article L. 115-1 du code de la voirie routière). En outre, cet article autorise l’exécution à la date demandée à défaut de décision expresse dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande. Enfin, cet article précise que le préfet peut passer outre la décision du maire de refuser ou de reporter la tenue de travaux, pour un motif d’intérêt général ou en cas d’urgence. A l’occasion d’un contentieux sur la demande d’annulation de dispositions du règlement municipal de voirie de la commune d’Orléans ..
non signé le 22 novembre 2016 - n°1972 de La Lettre du Maire
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