Décrets n° 2015-1846 et n° 2015-1848 du 29 décembre 2015 – Finances – JO du 31 décembre 2015, pages 25279 et 25280.
La Lettre du Maire n°1932 du 12 janvier 2016
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - L’article R. 2321-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le douzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - des subventions d’équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations, et de quarante ans lorsque la subvention finance des projets d’infrastructure d’intérêt national ; les aides à l’investissement des entreprises ne relevant d’aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans. » ;
2° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes et leurs établissements publics peuvent procéder à la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1932 du 12 janvier 2016)
Depuis le 1er janvier 2016, les collectivités locales (communes et intercommunalités, métropoles, régions, départements) peuvent bénéficier d’une nouvelle durée d’amortissement pour leurs subventions d’équipement versées sur l’exercice 2015.
Ainsi, la durée des amortissements des subventions d’équipement versées passe de 15 à 30 ans lorsqu’elles financent des bâtiments et des installations, et de 30 à 40 ans lorsqu’elles financent des projets d‘infrastructures d’intérêt national. En outre, mais c’est facultatif, ces collectivités locales peuvent procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d’équipement versées. Objectif : permettre aux collectivités locales de dégager de nouvelles marges d’action pour...
non signé le 12 janvier 2016 - n°1932 de La Lettre du Maire
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