Arrêt du Conseil d’Etat n° 375998 du 27 novembre 2015.
La Lettre du Maire n°1931 du 05 janvier 2016
Vu la procédure suivante :
M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le syndicat des communes du Pays de Bitche à leur verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice qu’ils estiment avoir subi en raison de l’absence de ramassage des déchets ménagers au droit de leur propriété située 3 rue du Vallon à Meisenthal (Moselle) entre les mois d’octobre 2009 et juillet 2011. Par un jugement n° 1200400 du 30 décembre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande.
Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 3 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et Mme A... demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) réglant l’affaire au...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1931 du 05 janvier 2016)
Un couple d’habitants de la commune de Meisenthal (707 habitants, Moselle) a contesté l’interruption temporaire du ramassage des déchets ménagers dans leur rue, entre octobre 2009 et juillet 2011, celle-ci étant impraticable par le nouveau véhicule de collecte. Ils ont fait valoir que la responsabilité du syndicat de communes du Pays de Bitche était engagée pour carence fautive. Selon l’article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales, un syndicat de communes, auquel la compétence de la collecte de déchets ménagers a été transférée, doit prendre les dispositions nécessaires pour qu’il soit procédé au ramassage porte à porte de ces déchets au moins une fois par semaine dans les zones agglomérées groupant plus de 500 habitants...
non signé le 05 janvier 2016 - n°1931 de La Lettre du Maire
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