Décret n° 2015-1610 du 8 décembre 2015 - Ecologie et développement durable - JO du 10 décembre 2015, page 22762.
La Lettre du Maire n°1931 du 05 janvier 2016
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Pour l’application du 2° du II de l’article L. 1231-2 du code des transports, tout service régulier de transport public de personnes routier urbain présente un espacement moyen des arrêts inférieur ou égal à 500 mètres et un ratio entre la fréquence en heure de pointe et la fréquence en heure creuse inférieur ou égal à 2,5.
Article 2. - Pour un service donné, l’espacement moyen des arrêts est défini comme l’intervalle moyen en mètres entre les arrêts desservis sur le trajet aller et retour, en ne prenant en compte que le trajet ouvert à la clientèle.
Article 3. - Pour un service donné, le ratio entre la fréquence en heure de pointe et la fréquence en heure creuse correspond au nombre maximal de trajets aller et retour ouverts à la clientèle effectués pendant une heure par des véhicules...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1931 du 05 janvier 2016)
Un décret pris en application de l’article L. 1231-2 du code des transports, modifié par la loi de nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, précise les critères (espacement moyen des arrêts, fréquence de passage) permettant de distinguer un service public urbain et un service non urbain de transport public de personnes, routier ou guidé, au sein du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité (AOM). Le Groupement des autorités responsables de transport (GART) précise que ce texte n’aura aucune conséquence sur le versement transport. Les autorités organisatrices de la mobilité – les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes de transports – peuvent organiser, sur leur...
non signé le 05 janvier 2016 - n°1931 de La Lettre du Maire
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