Décret n° 2015-1893 du 29 décembre 2015 – Intérieur – JO du 31 décembre 2015, page 25381.
La Lettre du Maire n°1932 du 12 janvier 2016
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Dans le code général des collectivités territoriales, à l’article R. 2313-2 après le i du I, à l’article R. 3313-2 après le 7°, à l’article R. 4313-2 après le 7° et dans le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, après le 4° de l’article R. 212-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une collectivité, ou l’un de ses établissements publics, doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé d’emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d’une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, cette collectivité peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance restant à percevoir du fonds de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1932 du 12 janvier 2016)
Un décret modifie la méthode de calcul des ratios financiers applicables aux communes de plus de 3 500 habitants bénéficiaires du fonds de soutien lié aux emprunts risqués. Il permet aux communes concernées de prendre en compte l’aide de l’Etat dans le calcul des ratios standard d’endettement. Il s’agit d’éviter une trop forte augmentation apparente de l’endettement de celles qui font le choix de renégocier ces emprunts.
Sylvie Martin
Notre conseil : les renégociations de dettes qui se traduisent par une recette équivalente à l'emprunt remboursé et une nouvelle dépense correspondant à l'emprunt nouveau ont toujours accru artificiellement le montant de l'emprunt au budget. L'adaptation du système pour tenir compte des aides sur les emprunts à risque va donc dans le sens de la transparence et de la lisibilité des...
non signé le 12 janvier 2016 - n°1932 de La Lettre du Maire
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