Décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 - Finances et comptes publics - JO du 16 décembre 2015, page 23132.
La Lettre du Maire n°1931 du 05 janvier 2016
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - La sous-section I de la section III du chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° A l’article D. 1611-18, il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les contrôles mis à la charge du mandataire, notamment :
- lorsque le mandataire procède au paiement d’une dépense au titre du mandat, les mêmes contrôles que ceux prévus aux d et e du 2° de l’article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- lorsque le mandataire recouvre des indus résultant des paiements effectués, les mêmes contrôles que ceux prévus au 1° du même article du décret...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1931 du 05 janvier 2016)
La loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 (article 49) autorise les collectivités locales et leurs établissements publics à confier, par convention de mandat, à un organisme public ou privé, l’encaissement de certaines recettes, après avis conforme de leur comptable public (nouvel article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales), par exemple, des produits et redevances du domaine (la liste en est fixée par décret) et le revenu tiré des prestations assurées dans le cadre d’un contrat de gestion de service public (la liste en est aussi fixée par décret). Les dispositions comptables et financières applicables à ces conventions de mandat viennent d’être précisées par décret. Celui-ci étend également le champ des recettes dont les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier...
non signé le 05 janvier 2016 - n°1931 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
