Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 – Ecologie et développement durable – JO du 31 décembre 2015, page 25120.
La Lettre du Maire n°1932 du 12 janvier 2016
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le premier alinéa de l’article D. 2224-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le maire présente au conseil municipal, ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable. Il en est de même pour le service public de l’assainissement, qu’il concerne l’assainissement collectif ou l’assainissement non collectif. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. »
Article 2 - Au deuxième alinéa de l’article D. 2224-3 du même code, les mots «, complétés.
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1932 du 12 janvier 2016)
La loi de nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 (article 129) décale de trois mois le délai de présentation au conseil municipal ou communautaire du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et de l’assainissement. Ainsi, le délai auquel est soumis le maire ou le président du groupement pour présenter ce rapport, en application de l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales, est désormais de neuf mois après la clôture de l’exercice concerné, au lieu de six, le temps nécessaire pour intégrer les données relatives aux comptes et à la qualité du service rendu par le délégataire, et de les analyser. En effet, le délégataire doit remettre ces éléments au plus tard le 1er juin de chaque...
non signé le 12 janvier 2016 - n°1932 de La Lettre du Maire
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