Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 13MA03822 du 29 octobre 2015.
La Lettre du Maire n°1933 du 19 janvier 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. G... et M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille l’annulation de l’arrêté en date du 14 juin 2012 par lequel le maire de la commune de Fuveau a délivré un permis de construire modificatif à la société civile immobilière Llopisol.
Par un jugement n° 1207212 du 4 juillet 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande présentée pour M. G... et M. et Mme A....
Procédure devant la cour :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées respectivement le 27 septembre 2013 et le 17 octobre 2013, M. G... et M. et Mme A..., représentés par la SCP d’avocats Lizee-Petit-Tarlet, demandent à la Cour :
1°) d’annuler ce jugement du 4 juillet 2013 du tribunal administratif de Marseille...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1933 du 19 janvier 2016)
À Fuveau (9 687 habitants, Bouches-du-Rhône), le maire a délivré un permis de construire qu’un voisin a contesté, au motif de l’insuffisance du projet architectural (article L. 431-2 du code de l’urbanisme). La cour administrative a rejeté cet argument : en effet, si la légalité de l'instruction d'un permis de construire requiert la production de tous les documents exigés par l’article L. 431-2, l’insuffisance du contenu de l'un de ces documents ne rend pas nécessairement le permis illégal si l'autorité compétente peut, grâce aux autres pièces produites, apprécier l'ensemble des critères exigés. Or, dans cette affaire, le plan de masse, les autres plans et la notice explicative joints au dossier présentent les façades avant et arrière de l'immeuble, avec les...
Michel Degoffe le 19 janvier 2016 - n°1933 de La Lettre du Maire
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