Réponse à Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret, JO Sénat Questions écrites du 10 décembre 2015, page 3381.
La Lettre du Maire n°1931 du 05 janvier 2016
M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’application de la législation en matière de congés liés à la réduction du temps de travail (RTT) dans le cas particulier des élus locaux. Des salariés se sont en effet vu opposer par leur employeur que toute absence liée à l’exercice de leur mandat électif devait être prise en compte dans le calcul de la RTT. Une telle interprétation des garanties accordées aux salariés dans le cadre de l’exercice de leur mandat semble être contraire au principe fixé par le code général des collectivités locales selon lequel « le temps d’absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est assimilé à une durée effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu’au regard de tous les droits découlant de l’ancienneté...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1931 du 05 janvier 2016)
Les salariés du privé détenant un mandat local peuvent disposer d’autorisations d’absence et de crédits d’heures. Le temps d’absence lié à l’utilisation des autorisations d’absence et du crédit d’heures des élus locaux est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ou des droits découlant de l’ancienneté (article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales). Les congés payés ne comprennent pas les jours de réduction du temps de travail (RTT). Ainsi, le temps d’absence résultant de l’exercice d’un mandat local n’est pas assimilé à une durée effective pour la détermination du nombre de jours de réduction du temps de travail (RTT), sauf si l’accord collectif créant le dispositif d’aménagement du temps de travail en dispose...
non signé le 05 janvier 2016 - n°1931 de La Lettre du Maire
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